Terms & Conditions - merchants

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PIMPAY (COMMERÇANTS)

1. CHAMP D'APPLICATION, CONDITIONS PRÉALABLES À L'ACCEPTATION DE PIMPAY ET DÉFINITIONS

1.1. Champ d'application

PimPay AG (ci-après « PimPay ») est une société anonyme dont le siège est à Lausanne, en Suisse. Elle exploite le système PimPay et octroie des licences pour l'émission et l'acquisition de PimPay en tant que moyen de paiement sans espèces.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations entre PimPay et le partenaire contractuel dans le cadre de l'utilisation et de l'acceptation du système PimPay. Elles font partie intégrante du contrat d'acceptation de paiement PimPay (ci-après « contrat d'acceptation »).

Le système PimPay comprend des fonctions dans les domaines du traitement des paiements et des services à valeur ajoutée, qui sont décrites en détail sur le site web www.pimpay.ch. L'utilisation des services à valeur ajoutée peut nécessiter un accord séparé.

1.2. Conditions préalables à l'acceptation de PimPay

Le système PimPay permet au partenaire contractuel de traiter les paiements sans espèces pour les biens et/ou services qu'il propose.

La condition préalable à l'utilisation est la mise en place d'une infrastructure compatible avec le système PimPay et l'utilisation des applications nécessaires tant par le partenaire contractuel que par l'utilisateur PimPay.

1.3.Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV sont expliqués plus en détail dans le glossaire ci-dessous. Ce glossaire fait partie intégrante des présentes CGV.

Point de collecte : un « point de collecte » se caractérise par une combinaison unique des trois éléments ci-dessous.

•  Un identifiant d'entreprise (UID/AVS)

•  Une adresse physique

•  Un IBAN

Appareil : un appareil est un dispositif qui vous permet d'utiliser l'application PimPay. Il peut s'agir d'un téléphone mobile équipé d'un système d'exploitation compatible (iOS ou Android) ou d'un appareil fourni par PimPay.

Appareil principal : un appareil principal est un appareil qui dispose de toutes les fonctionnalités de l'application PimPay (y compris la gestion de compte, les campagnes, le programme de fidélité, les stories, etc.

Appareil secondaire : un appareil secondaire est un appareil dont les fonctionnalités sont limitées, notamment celles liées aux paiements uniquement.

2.      LE PARTENAIRE CONTRACTUEL

2.1. Inscription et identification

Le partenaire contractuel s'inscrit exclusivement via le site web ou l'application PimPay pour commerçants. Les informations suivantes doivent être saisies : raison sociale, adresse, numéro d'identification de l'entreprise (UID/Zefix) et représentants légaux. En outre, un compte valide conformément à la section 8.1.1 doit être créé lors de l'inscription.

Le partenaire contractuel s'engage à fournir des informations véridiques et à jour et à respecter les droits des tiers, en particulier les droits des marques.

À des fins d'identification ou dans le cadre de l'évaluation des risques (voir section 2.4), PimPay peut à tout moment demander des documents supplémentaires tels que des relevés bancaires, des extraits du registre du commerce ou d'autres pièces justificatives.

PimPay est en droit de vérifier toutes les informations (y compris en faisant appel à des tiers). Le partenaire contractuel autorise expressément PimPay à effectuer les vérifications nécessaires. Il accepte également que les informations non confidentielles (par exemple, le nom de l'entreprise, l'adresse, le secteur d'activité, le logo) puissent être publiées dans un annuaire des commerçants accessible au public.

2.2. Points d'encaissement

Le partenaire contractuel peut enregistrer un ou plusieurs points de vente via le site web ou l'application. L'enregistrement de plusieurs points de vente par le même partenaire contractuel s'applique en particulier dans le cas d'une entreprise disposant de plusieurs points de vente différents. Ce faisant, le partenaire contractuel confirme qu'il est autorisé à enregistrer tous les points de vente.

Chaque point de vente enregistré fait l'objet d'un contrat distinct et est associé à un appareil principal. Jusqu'à deux appareils secondaires peuvent également être associés à un point de vente sans frais supplémentaires.

Quelle que soit leur forme juridique, le partenaire contractuel est responsable de tous les points de vente enregistrés comme s'ils lui appartenaient. PimPay peut faire valoir ses droits soit à l'encontre du partenaire contractuel, soit directement à l'encontre du point de vente concerné. Les communications adressées au partenaire contractuel sont également réputées avoir été transmises à tous les points de collecte enregistrés.

Pour un partenaire contractuel donné, de nouveaux points de collecte dotés de leur propre personnalité juridique (entité juridique distincte) ne peuvent être enregistrés qu'avec l'accord préalable de PimPay. Dans tous les cas, ils doivent être entièrement contrôlés par le partenaire contractuel. Pour ces points de collecte, un contrat d'acceptation distinct est conclu dans les mêmes conditions que pour le partenaire contractuel. PimPay se réserve le droit d'exiger la conclusion d'un contrat indépendant à des conditions individuelles.

PimPay est en droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement de certains points de collecte à tout moment.

2.3. Droits d'administrateur

Un seul droit d'administrateur est accordé pour chaque point de collecte et est associé uniquement à l'appareil principal. Le droit d'administrateur donne accès à toutes les fonctionnalités de l'application marchande au sein de l'appareil principal (en particulier la création de campagnes, de programmes de fidélité, etc.).

2.4.Autorisation provisoire pour l'acceptation de PimPay

Le contrat d'acceptation est soumis à la condition suspensive d'un résultat favorable de l'évaluation des risques par PimPay. Afin de permettre au partenaire contractuel d'utiliser PimPay pendant la période d'évaluation, PimPay peut accorder une autorisation provisoire temporaire pour le traitement des transactions. Pendant cette période, PimPay est en droit de suspendre les droits à rémunération du partenaire contractuel.

Si l'évaluation des risques s'avère négative, le contrat d'acceptation est résilié rétroactivement. L'autorisation provisoire est révoquée, le partenaire contractuel est retiré du système PimPay et en est informé par écrit. Sous réserve de la section 8.3 et des dispositions légales, PimPay effectuera un paiement unique de toute rémunération qui aurait pu être accumulée.

2.5.Appartenance à un secteur d'activité (Merchant Category Code, MCC)

Le partenaire contractuel s'engage à indiquer la catégorie d'activité correcte (MCC) et confirme que les biens ou services qu'il propose sont exclusivement attribués à cette catégorie.

PimPay est en droit de demander une preuve d'appartenance à un secteur d'activité.

Le partenaire contractuel doit s'assurer que lui-même et tous les tiers qu'il engage disposent à tout moment :

•  disposent de toutes les autorisations et enregistrements légalement requis pour leur activité commerciale,

•  respectent toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier à leur siège social, sur Internet et au lieu de réception des biens/services,

•  dans le cadre d'activités d'intermédiaire financier, remplissent les obligations de diligence et d'identification découlant notamment des dispositions de la loi applicable en matière de blanchiment d'argent, et

•  prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre les transactions illégales, en particulier dans les domaines de la protection des enfants, des droits d'auteur et des réglementations en matière d'importation.

En cas de doute, PimPay est en droit d'exiger du partenaire contractuel qu'il obtienne un avis juridique indépendant d'un tiers sur la légalité de son modèle commercial.

2.6.Interdiction de sous-acquisition

Il est interdit au partenaire contractuel d'utiliser PimPay pour traiter des paiements pour des services tiers (sous-acquisition).

2.7.Modifications de la part du partenaire contractuel

Le partenaire contractuel s'engage à informer immédiatement PimPay par écrit de tout changement pertinent ou à l'enregistrer dans l'application, en particulier les changements de forme juridique, d'activité commerciale, d'adresse, de coordonnées bancaires, de relations de représentation, ainsi que l'ouverture ou la fermeture de points de vente ou de boutiques en ligne.

Les modifications importantes, notamment en ce qui concerne la structure de propriété ou le contrôle de l'entreprise, doivent être communiquées par écrit à PimPay au moins un mois à l'avance. Dans de tels cas, PimPay peut résilier le contrat pour motif valable conformément à la section 16.3.

De tels changements peuvent nécessiter une nouvelle évaluation des risques conformément à la section 2.4. Le partenaire contractuel est tenu de coopérer.

Tant que PimPay n'a pas été informé par écrit d'une succession légale, il peut effectuer des paiements avec effet libératoire à l'ancien partenaire contractuel.

PimPay peut facturer au partenaire contractuel les frais supplémentaires occasionnés par ces modifications.

2.8. Gestion des risques et détérioration de la solvabilité

Dans le cadre de sa gestion des risques, PimPay est en droit de vérifier la situation économique et les activités du partenaire contractuel, y compris en faisant appel à des tiers (par exemple, des agences de notation). Le partenaire contractuel s'engage à fournir les documents nécessaires, en particulier les derniers comptes annuels, sur demande.

En cas de détérioration significative de la solvabilité (par exemple, surendettement ou procédure d'insolvabilité), le partenaire contractuel doit en informer immédiatement PimPay.

Dans de tels cas, PimPay peut notamment :

•  modifier les conditions de paiement,

•  retenir la rémunération,

•  exiger des garanties, ou

•  résilier le contrat sans préavis.

Le partenaire contractuel sera informé par écrit des mesures prises.

2.9.Relation juridique entre le partenaire contractuel et l'utilisateur PimPay

Les réclamations ou objections juridiques découlant de transactions avec des utilisateurs de PimPay, notamment en ce qui concerne des biens ou des services, doivent être réglées directement entre le partenaire contractuel et l'utilisateur. Les dispositions relatives aux crédits
(« crédits/remboursements ») et aux rétrofacturations conformément à la section 9 restent réservées.

Le partenaire contractuel ne peut intenter une action en justice contre un utilisateur PimPay que si :

•  il n'existe aucune créance de rémunération à l'encontre de PimPay (section 8.3) et

•  la rémunération perçue a été intégralement remboursée à PimPay.

3. INFRASTRUCTURE      E DU PARTENAIRE CONTRACTUEL

3.1.Exigences techniques

Le partenaire contractuel doit s'assurer, à ses frais, que son infrastructure technique – en particulier le matériel, les logiciels et la connexion Internet – répond à tout moment aux exigences système actuelles de PimPay.

Il s'engage à protéger ses systèmes contre toute utilisation non autorisée, manipulation ou abus. Il doit notamment veiller à ce qu'aucune transaction non autorisée ne puisse être initiée.

Toutes les transactions effectuées à l'aide de l'identifiant marchand ou des données d'accès sont considérées comme autorisées par le partenaire contractuel et lui sont imputables.

L'application requise pour l'acceptation par PimPay est fournie directement par PimPay ou par des partenaires agréés et certifiés. PimPay se réserve le droit de modifier ou d'étendre l'application sur le plan technique ou organisationnel.

Une connexion Internet stable est nécessaire au bon fonctionnement du système PimPay, tant du côté du partenaire contractuel que du côté des utilisateurs de PimPay. Le partenaire contractuel est responsable de la mise à disposition de cette connexion. Sans accès à Internet, certaines fonctions, en particulier le traitement des paiements via code QR, ne peuvent être utilisées.

3.2. Intégration dans le commerce de détail

Le partenaire contractuel peut intégrer le système PimPay dans le commerce de détail physique en utilisant les méthodes suivantes :

3.2.1. Intégration directe

Dans le cas d'une intégration directe, l'interface PimPay, y compris tout logiciel marchand nécessaire, est intégrée dans l'infrastructure existante du partenaire contractuel (par exemple, système de point de vente, logiciel hôtelier, distributeur de carburant). Cette intégration peut être soumise à des conditions spécifiques de la part de PimPay.

3.2.2. Code QR

PimPay fournit au partenaire contractuel deux codes QR qui peuvent être utilisés respectivement pour les transactions dont le montant est saisi par le commerçant et pour celles dont le montant est saisi par le client. Ces codes QR peuvent être réémis à tout moment via l'application PimPay sur l'appareil principal.

3.2.3. Terminal matériel

Le partenaire contractuel peut utiliser un terminal matériel autorisé par PimPay sur lequel le système PimPay est préinstallé ou peut être intégré. L'acquisition, l'installation, la maintenance et l'exploitation du terminal relèvent de la responsabilité du partenaire contractuel. PimPay n'assume aucune responsabilité à cet égard.

3.3. Intégration dans la vente à distance

Des conditions particulières s'appliquent aux transactions dans le cadre de la vente à distance. Celles-ci doivent être demandées séparément par le partenaire contractuel et expressément approuvées par PimPay.

4. OBLIGATIONS D'     S DU PARTENAIRE CONTRACTUEL

4.1. Obligations générales

Le partenaire contractuel est tenu de former son personnel à l'utilisation correcte de l'infrastructure utilisée pour le système PimPay et aux obligations liées à l'acceptation de PimPay. Ces formations doivent être organisées à intervalles réguliers, en particulier lors de la mise en place du système.

En outre, le partenaire contractuel doit informer son personnel des mesures nécessaires pour prévenir les abus et les fraudes.

Il s'engage à prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour empêcher toute manipulation, en particulier les transactions frauduleuses. Il doit notamment s'assurer qu'aucun tiers non autorisé n'a accès à l'infrastructure utilisée.

Le partenaire contractuel est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription conformément à la section 2.1 et de leur mise à jour régulière.

4.2. Données d'accès et droits d'accès

Le partenaire contractuel s'engage à conserver toutes les données d'accès à l'application PimPay et au logiciel marchand utilisé en lieu sûr et à les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés.

Il doit s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès au système PimPay et que leurs rôles et autorisations d'utilisateurs sont correctement attribués et régulièrement vérifiés.

Toutes les opérations effectuées à l'aide des données d'accès du partenaire contractuel ou de ses personnes autorisées – en particulier les transactions ou les modifications dans l'application – sont considérées comme autorisées par le partenaire contractuel et lui sont légalement imputables.

4.3.Mises à jour

PimPay est en droit d'adapter à tout moment les exigences techniques ou fonctionnelles du système PimPay. Le partenaire contractuel s'engage à mettre en œuvre intégralement ces modifications, en particulier les nouvelles versions, les mises à jour de sécurité ou les adaptations d'interface, dans les délais fixés par PimPay.

Dès qu'une mise à jour correspondante est disponible, le partenaire contractuel en est informé directement par PimPay ou par des tiers et est invité à approuver ou à effectuer la mise à jour. Si le partenaire contractuel ne respecte pas cette obligation dans le délai imparti, PimPay est en droit de restreindre ou de suspendre temporairement l'utilisation du système PimPay jusqu'à sa mise en œuvre complète.

4.4. Intégration de tiers

Si le partenaire contractuel fait appel à des tiers pour la connexion technique ou l'exploitation de son infrastructure PimPay, en particulier des prestataires de services de paiement (PSP), des prestataires informatiques ou des fournisseurs de systèmes de point de vente, il reste entièrement responsable de leurs actes et omissions vis-à-vis de PimPay.

Le partenaire contractuel doit s'assurer que ces tiers respectent également toutes les exigences techniques, organisationnelles et contractuelles conformément aux présentes CGV.

Si l'intégration technique est effectuée par un tiers, par exemple un prestataire de services de paiement ou un intégrateur de systèmes, ce tiers et sa connexion doivent être expressément autorisés par PimPay. Si le tiers perd cette autorisation, le partenaire contractuel n'est plus autorisé à effectuer des paiements via le système PimPay. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre de PimPay ; le partenaire contractuel doit adresser toute réclamation exclusivement au tiers qu'il a mandaté. La responsabilité de PimPay est exclue.

Tous les coûts liés à l'intégration d'un tiers, en particulier les coûts de connexion ou les coûts techniques chez PimPay, sont à la charge du partenaire contractuel. Il en va de même pour les dommages causés par des erreurs ou des retards lors de l'intégration. PimPay est en droit de facturer ces coûts et les éventuelles demandes de dommages-intérêts au partenaire contractuel ou de les compenser avec la rémunération.

4.5.Signalement des dysfonctionnements et des abus

Le partenaire contractuel est tenu d'informer immédiatement PimPay de tout dysfonctionnement, incident de sécurité ou anomalie concernant le système PimPay. Cela s'applique en particulier en cas de suspicion d'abus, de transactions non autorisées, de manipulation de données ou d'accès non autorisé par des tiers.

La notification doit être effectuée sans délai via les canaux de communication fournis par PimPay.

Le partenaire contractuel est tenu d'assister pleinement PimPay dans la clarification de tels incidents et de fournir toutes les informations et tous les documents pertinents sur demande.

4.6. Achat de services pour l'acceptation de plusieurs acquéreurs

Si le partenaire contractuel utilise simultanément les services d'acquisition de plusieurs acquéreurs, il doit s'assurer que les données de transaction peuvent être attribuées de manière unique à l'acquéreur concerné à tout moment.

La collaboration avec des acquéreurs tiers ne doit en aucun cas nuire au traitement et à la sécurité des transactions effectuées via PimPay.

5. SYSTÈME PIMPAY D'      

5.1.Application marchande

L'application marchande est continuellement développée et adaptée par PimPay. Le partenaire contractuel s'engage à mettre en œuvre en temps utile les modifications techniques communiquées par PimPay (voir section 4.3).

L'application marchande est divisée en trois catégories principales :

•   Le système de paiement

•   L'administration

•   La plateforme marketing

5.1.1. Système de paiement

Le système de paiement ne remplace pas une comptabilité conforme aux réglementations fiscales ou commerciales. PimPay ne fournit aucune garantie à cet égard.

PimPay se réserve le droit de modifier ou d'étendre le système sur le plan technique et organisationnel. Si ces modifications nécessitent des ajustements de l'infrastructure du partenaire contractuel, celui-ci doit effectuer ces ajustements à ses propres frais, conformément aux instructions de PimPay.

Le partenaire contractuel est tenu d'accepter toutes les modifications ou extensions apportées par PimPay ou les fournisseurs de systèmes ou d'infrastructures concernés, en particulier celles visant à renforcer les normes de sécurité.

5.1.2.Administration

La section Administration permet au partenaire contractuel de consulter et de modifier les données relatives à son activité (paramètres), de modifier les nouveaux codes QR papier (mon code QR), de modifier son abonnement (mon abonnement) et de consulter les données relatives aux paiements (historique et détails des transactions).

5.1.2.1. Données commerciales

Le partenaire contractuel est tenu de veiller à ce que son entreprise et ses offres soient présentées de manière professionnelle et conforme sur la plateforme. À cette fin, il s'engage à :

A.    Garantir la qualité du contenu : veiller à ce que les visuels, logos et textes publiés dans le cadre de la description de son activité, de ses offres et promotions soient de qualité suffisante, pertinents et rédigés conformément aux normes de communication professionnelles

B.    Garantir l'exactitude des données de base : le partenaire contractuel est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations de référence (données de base) qu'il fournit à PimPay, notamment :

•  Adresse physique 

•  Les heures d'ouverture et de fermeture (provenant de Google)

•  Catégorie et description de l'activité

•  Logo et images représentatives

C.    Effectuer des mises à jour régulières : le partenaire contractuel s'engage à mettre à jour ces données de base sans délai en cas de modification (par exemple, changement d'heures d'ouverture, déménagement, changement de logo) afin de garantir que les informations fournies aux utilisateurs finaux sont toujours exactes.

PimPay ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par un utilisateur final ou un partenaire contractuel à la suite de la diffusion d'informations inexactes ou obsolètes par la faute du partenaire contractuel.

5.1.2.2.Modification de nouveaux codes QR

Le partenaire contractuel est responsable de la qualité des codes QR imprimés à partir de l'application PimPay. En particulier, le code QR doit avoir une largeur minimale de 10 cm (format d'impression A5 minimum) et doit être imprimé en couleur.

Le code QR papier doit être placé à un endroit visible et facilement identifiable par les clients, généralement sur le comptoir près de la caisse enregistreuse.

5.1.2.3.Modification des abonnements

Le partenaire contractuel peut consulter à tout moment son abonnement actuel dans la section « Mon abonnement ». Il peut à tout moment passer à un abonnement supérieur ou inférieur. Tout passage à un abonnement supérieur est activé immédiatement et la nouvelle facturation mensuelle est appliquée au prorata pour la période restante jusqu'à la fin du mois en cours. Tout passage à un abonnement inférieur est activé le premier jour du mois suivant la demande de modification et la nouvelle période de facturation commence à cette date.

5.1.2.4. Consultation des données de paiement

Les données enregistrées sont disponibles pendant une période de six mois. PimPay n'archive pas les données au-delà de cette période.

5.1.3.Utilisation des services à valeur ajoutée

Lorsqu'il utilise des services à valeur ajoutée (y compris, mais sans s'y limiter, les campagnes marketing avec des offres ponctuelles, la gestion de programmes de fidélité et la publication d'histoires), le partenaire contractuel s'engage à respecter les obligations suivantes : 

•  Légalité et conformité des contenus publiés : le partenaire contractuel garantit que tous les contenus (textes, images, vidéos, conditions générales, règles de fidélité, etc.) qu'il publie ou diffuse via les Services sont strictement conformes à toutes les lois et réglementations applicables, en particulier en matière de droit de la consommation, de publicité comparative, de propriété intellectuelle et, de manière impérative, au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

•  Intégrité et exactitude des informations : le partenaire contractuel s'engage à veiller à ce que toutes les informations diffusées concernant ses produits, ses services ou les conditions générales des promotions et des programmes de fidélité soient exactes, non trompeuses et mises à jour en temps réel afin de garantir une transparence totale pour l'utilisateur final

• Respect des droits des tiers : le partenaire contractuel confirme qu'il détient tous les droits et licences nécessaires à l'utilisation et à la diffusion des contenus et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur), à la vie privée ou à l'image de tiers.

• Garantie et exécution des offres : le partenaire contractuel assume l'entière responsabilité de la définition, de la gestion et de l'exécution des conditions générales de ses campagnes marketing. Il s'engage à honorer sans réserve les engagements pris (offres, remises, récompenses) conformément aux conditions générales qu'il a publiées.

• Gestion et exécution des programmes de fidélité : le partenaire contractuel est seul responsable de la définition de la nature (remise, cadeau, etc.) et de l'exécution finale de la valeur de la récompense associée. Il s'engage à honorer sans réserve la récompense ainsi définie aux utilisateurs qui remplissent les conditions du programme.

• Interdiction des contenus préjudiciables : le partenaire contractuel s'abstient d'utiliser les Services à Valeur Ajoutée pour diffuser tout contenu diffamatoire, injurieux, violent, illégal, incitant à la haine ou susceptible de nuire à l'image de PimPay ou de ses autres partenaires.

•  Clause d'indemnisation et conséquences : le partenaire contractuel reconnaît être seul responsable de tout dommage (y compris les frais de défense et les honoraires d'avocat) résultant de la non-conformité de son contenu ou de son utilisation des Services. PimPay se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services concernés et de supprimer tout contenu illégal, sans que cette suspension ne donne lieu à aucune indemnisation pour le partenaire contractuel.

PimPay fournit au partenaire contractuel des outils technologiques puissants destinés à accroître la visibilité, les visites et les ventes du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

•  Aucune obligation de résultat : les services à valeur ajoutée constituent une simple obligation de moyens. PimPay ne peut en aucun cas garantir un quelconque résultat quant à l'impact commercial des actions menées par le partenaire contractuel.

•  Aucune responsabilité quant aux performances : PimPay ne saurait être tenu responsable si l'utilisation des Services (campagnes marketing, programmes de fidélité, stories, etc.) ne génère pas de visites, de ventes, de trafic, de fidélisation ou de revenus supplémentaires, ou si ces résultats sont jugés insuffisants ou ne répondent pas aux attentes du partenaire contractuel.

• Facteurs externes : le succès ou l'échec des activités marketing est soumis à de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté de PimPay, notamment la qualité des produits ou services du partenaire contractuel, les conditions du marché, la concurrence et le prix des offres.

Le partenaire contractuel dégage PimPay de toute responsabilité liée à la réalisation ou à la non-réalisation d'objectifs commerciaux, financiers ou marketing.

5.2.Autorisation

Une transaction n'est considérée comme valide qu'après avoir été autorisée électroniquement par le système PimPay. Seules les transactions autorisées sont facturées et rémunérées.

Le partenaire contractuel est tenu d'utiliser la procédure d'autorisation spécifiée par PimPay pour chaque forme d'acceptation. Une autorisation réussie est considérée comme une garantie de rémunération par PimPay, sous réserve des dispositions des sections 6.3.2, 8.3, 9.2 et 9.3.

La durée de validité d'une autorisation est fixée par PimPay et est généralement de 7 jours maximum. Dans des cas exceptionnels justifiés, la validité peut être prolongée jusqu'à 30 jours.

La fonction de préautorisation PimPay n'est disponible pour le partenaire contractuel qu'après autorisation séparée de PimPay. Une préautorisation réussie doit être annulée dès que le montant réel est déterminé. La durée de validité est régie par les dispositions ci-dessus.

5.3. Reçus de transaction

Immédiatement après une autorisation réussie, le partenaire contractuel et l'utilisateur PimPay reçoivent une confirmation électronique de la transaction. Cette confirmation contient au moins la date, l'heure, le montant et l'identifiant de la transaction.

5.4. Traitement et règlement des transactions

Les transactions traitées via le système PimPay sont automatiquement traitées et facturées. Les rémunérations qui en résultent sont créditées au partenaire contractuel. La banque de PimPay reçoit l'instruction correspondante de transférer le montant dû sur le compte enregistré du partenaire contractuel.

6. ACCEPTATION DE L'      E DE PIMPAY

6.1. Obligations générales du partenaire contractuel

Le partenaire contractuel s'engage à accepter PimPay comme moyen de paiement pour toutes les marchandises et/ou services proposés (« transactions ») sans aucune limite de montant.

En acceptant PimPay, le partenaire contractuel est notamment tenu :

•  de ne pas fractionner une transaction, c'est-à-dire qu'un paiement ne peut être réparti sur plusieurs transactions PimPay ;

•  ne pas désavantager PimPay par rapport à d'autres moyens de paiement, en particulier ne pas facturer de frais supplémentaires pour les paiements PimPay ou accorder des remises pour l'utilisation d'autres moyens de paiement ;

•  de ne pas effectuer de paiements en espèces ou d'accorder des prêts en échange de paiements PimPay ;

•  n'accepter PimPay que pour des services qui ne sont pas fournis immédiatement si l'utilisateur a été informé à l'avance par écrit (y compris par e-mail) de la fourniture ultérieure du service ;

• confirmer immédiatement et définitivement une préautorisation PimPay dès que le montant réel est connu ;

• prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les abus et signaler immédiatement tout abus suspecté à PimPay.

En outre, le partenaire contractuel doit veiller à ce que chaque point de vente où PimPay peut être utilisé comme moyen de paiement soit clairement identifiable par l'utilisateur. Les terminaux matériels acceptant les paiements PimPay doivent être clairement identifiés par le logo PimPay, en particulier si l'option de paiement n'est pas clairement visible à l'écran.

PimPay doit également être rendu visible en tant que moyen de paiement accepté dans les lieux où d'autres moyens de paiement sont également affichés (par exemple à l'entrée des locaux commerciaux).

6.2.Exclusion de l'acceptation de PimPay

Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à utiliser PimPay pour traiter des transactions si :

•  les transactions sont illégales ou contraires à l'ordre public en vertu du droit applicable ou nécessitent une autorisation officielle dont le partenaire contractuel ne dispose pas ;

•  les transactions entrent dans les catégories suivantes : armes et munitions, pornographie, jeux d'argent et paris ou enchères. Pour ces secteurs, PimPay peut exiger un contrat de produit distinct ;

•  les transactions sont utilisées pour recharger d'autres moyens de paiement (par exemple, cartes prépayées, cartes-cadeaux, portefeuilles électroniques). Dans ce cas, un accord produit distinct est également requis.

6.3. Acceptation de PimPay dans les magasins physiques

6.3.1.Exigences techniques

Le partenaire contractuel garantit que, pendant le processus de paiement dans les magasins physiques, le code QR ou un code correspondant requis pour la transaction peut être lu sans problème par l'utilisateur PimPay.

6.3.2. Obligations de vérification avant la livraison

En l'absence de confirmation de transaction par le système PimPay, le service clientèle de PimPay doit être contacté avant la remise des marchandises ou la fourniture du service. 

Si la livraison a néanmoins lieu sans autorisation valide, elle est effectuée aux risques et périls du partenaire contractuel. Dans ce cas, PimPay n'est pas tenu d'effectuer le paiement et n'assume aucune responsabilité pour la rémunération impayée.

7. OBLIGATIONS D'      , DE CONSERVATION, DE RETOUR ET D'ASSISTANCE

7.1. Généralités

Le non-respect des obligations suivantes peut entraîner un risque accru d'exclusion du droit à rémunération conformément à la section 8.3.

7.2. Obligation de conservation

Le partenaire contractuel est tenu de conserver toutes les données électroniques relatives aux transactions ainsi que les données et documents correspondants relatifs aux commandes dans un endroit sûr pendant la durée prévue par la loi, mais au moins pendant 36 mois à compter de la date de la transaction concernée.

Les données électroniques doivent être conservées sous forme cryptée et protégées contre tout accès non autorisé.

Les données mises à disposition par courrier électronique, en particulier les avis de rémunération, doivent être téléchargées par le partenaire contractuel dans un délai de 90 jours et archivées de manière indépendante. PimPay ne garantit pas la valeur probante des données mises à disposition sous forme électronique.

7.3. Obligation de divulgation et d'assistance

Si un utilisateur de PimPay conteste la validité ou le caractère contraignant d'une transaction, le partenaire contractuel s'engage à aider activement PimPay à clarifier la situation.

Sur demande, les pièces justificatives, les données de commande ou autres documents pertinents doivent être soumis à PimPay par écrit sous forme physique dans un délai de dix jours calendaires.

8. RÉMUNÉRATION, FRAIS ET TAXES D'     

8.1.Conditions de rémunération

8.1.1.Coordonnées bancaires

La rémunération est versée exclusivement sur un compte ouvert auprès d'un établissement financier en Suisse ou au Liechtenstein au nom du partenaire contractuel. L'IBAN du compte concerné est nécessaire au bon déroulement du processus.

PimPay transfère la rémunération spécifiée dans le contrat d'acceptation sous forme de paiements collectifs périodiques.

Des coordonnées bancaires incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner des échecs de paiement ou des virements erronés. Tous les frais qui en résultent, y compris les frais d'enquête et les frais externes, sont à la charge du partenaire contractuel.

8.1.2.Devise de la rémunération

La rémunération est versée en francs suisses (CHF). Les paiements en devises étrangères ne sont pas autorisés.

8.1.3. Notification de la rémunération

La notification de rémunération est mise à la disposition du partenaire contractuel par courrier électronique. Les objections concernant son contenu doivent être soumises par écrit à PimPay dans les 30 jours civils suivant sa mise à disposition (ou, pour les autres formes de livraison, dès réception). Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la notification de rémunération est considérée comme complète, correcte et approuvée.

8.2. Droit à la rémunération

Sous réserve des sections 8.3 et 9, PimPay rémunère le partenaire contractuel pour les transactions traitées, déduction faite des frais convenus et des éventuels frais de rémunération conformément à la section 8.4.2, dans le délai convenu.

Les détails du règlement sont indiqués dans l'avis de rémunération correspondant.

Aucun paiement ne sera effectué les samedis, dimanches, jours fériés ou jours fériés régionaux. Le partenaire contractuel accepte les retards qui en résultent.

8.3.Exclusion du droit au remboursement

8.3.1. Généralités

Le droit à rémunération est perdu si des transactions ont été effectuées en violation des obligations contractuelles ou légales ou si le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations d'assistance conformément à la section 7.3. Cela s'applique en particulier en cas de suspicion justifiée de fraude.

Dans de tels cas, PimPay est en droit de refuser la rémunération ou d'exiger le remboursement des montants déjà versés ou de les compenser avec la rémunération future. PimPay peut également facturer au partenaire contractuel tous les frais engagés à cet égard (par exemple, frais de recouvrement, clarifications juridiques, frais internes).

8.3.2. Transactions en personne

Dans le cas de transactions en personne, le droit à rémunération est supprimé, en particulier lorsque :

•  le partenaire contractuel effectue des transactions sans que l'utilisateur PimPay soit présent au point de vente ;

•  le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de vérification conformément à la section 6.3.2.

Cette liste n'est pas exhaustive.

8.3.3. Transactions à distance

Les transactions à distance sont soumises à des conditions particulières qui doivent être demandées à l'avance et approuvées par PimPay.

Le droit à rémunération est notamment supprimé si :

• l'utilisateur PimPay conteste la commande ou la livraison,

•  l'utilisateur PimPay refuse la marchandise livrée au motif qu'elle est défectueuse ou non conforme,

•  l'utilisateur PimPay se rétracte du contrat dans le délai de rétractation légal,

•  l'utilisateur PimPay fait valoir des droits à l'encontre du partenaire contractuel ou refuse de toute autre manière de régler la créance résultant de la transaction.

Cette liste n'est pas exhaustive.

8.4.Coûts

8.4.1. Généralités

Les frais à la charge du partenaire contractuel sont régis par le contrat d'acceptation ou communiqués par des moyens de communication appropriés (par exemple, application marchande, liste des prix/services).

Toute commission forfaitaire est facturée mensuellement à l'avance. Les frais de transaction sont arrondis au centime supérieur et déduits du montant du paiement dans le cadre du règlement net.

Si un tiers (par exemple l'utilisateur) verse une rémunération supplémentaire, cela ne libère pas le partenaire contractuel de son obligation de payer l'intégralité des frais à PimPay.

8.4.2. Frais de rémunération de tiers

PimPay est en droit de facturer directement au partenaire contractuel tous les frais bancaires liés au paiement ou les commissions facturées par des tiers, ou de les compenser avec la rémunération due.

PimPay peut ajuster les conditions de rémunération si la base juridique ou les frais facturés par des tiers changent.

8.4.3.Retard de paiement

Si la compensation avec la rémunération ne suffit pas à régler les montants dus, le partenaire contractuel recevra une demande de paiement avec un délai de dix jours. À l'expiration de ce délai, le partenaire contractuel sera en défaut de paiement sans autre rappel.

En cas de retard de paiement, PimPay facturera des intérêts moratoires de 5 % par an sur le montant impayé ainsi que tous les frais de rappel et de recouvrement.

8.4.4.Indemnisation pour frais supplémentaires

Pour les frais supplémentaires engagés par le partenaire contractuel (par exemple, recherches, ajustements manuels, remboursements, rétrofacturations), PimPay peut exiger une indemnisation forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés. Les tarifs publiés sur le portail des commerçants ou dans la liste des prix et des services s'appliquent.

8.5.Taxes

Sauf indication contraire, tous les frais mentionnés dans le contrat d'acceptation s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, impôt à la source et autres taxes légales.

Le partenaire contractuel supporte toutes les taxes et tous les droits qui s'appliquent ou s'appliqueront à l'avenir aux services de PimPay. Il s'engage à respecter toutes les dispositions fiscales applicables.

Si des créances fiscales sont réclamées à PimPay par des tiers, le partenaire contractuel indemnise intégralement PimPay.

9. ANNULATION DE TRANSACTIONS PAR      

9.1.Crédits (annulation/remboursement/crédit)

Un crédit en faveur d'un utilisateur PimPay ne peut être accordé que pour une transaction déjà facturée et ne peut dépasser le montant initial de la transaction.

Si une transaction doit être annulée dans son intégralité avant le règlement (contre-passation) ou remboursée en totalité ou en partie après son exécution (remboursement), le partenaire contractuel peut émettre un crédit correspondant ou un crédit partiel via le système PimPay.

La fonction « Crédit » (remboursement sans référence à une transaction antérieure) n'est disponible pour le partenaire contractuel qu'après accord explicite de PimPay.

Tous les remboursements doivent être effectués exclusivement via le système PimPay. Lors de la saisie d'un crédit, PimPay est en droit de réclamer le remboursement des montants déjà facturés ou remboursés au partenaire contractuel ou de les compenser avec des remboursements futurs.

Si un pourboire est versé par le client dans le cadre d'une transaction qui est ensuite remboursée, le pourboire est conservé par le commerçant et seul le montant brut de la transaction (hors pourboire) est remboursé.

9.2. Contrôle des rétrofacturations et des fraudes

PimPay est en droit de refacturer des transactions déjà remboursées si elles sont contestées par l'utilisateur PimPay ou par PimPay lui-même, ou si elles ont été effectuées par le partenaire contractuel en violation d'obligations légales ou contractuelles. Cela s'applique en particulier en cas de suspicion de fraude.

Si une transaction est contestée, PimPay en informe le partenaire contractuel. Ce dernier est tenu de fournir à PimPay les preuves ou informations nécessaires à la clarification dans un délai de dix jours calendaires (voir section 7.3).

Si le partenaire contractuel reconnaît qu'un rejet de débit est justifié et souhaite corriger la transaction au moyen d'une note de crédit, il doit :

•  informer par écrit le service de rejet de débit de PimPay dans les dix jours suivant la contre-passation prévue, et

•  effectuer le crédit annoncé via le système dans le délai imparti.

Si le partenaire contractuel ne prévient pas PimPay dans le délai imparti, PimPay ne peut être tenu responsable des dommages qui en résultent. Dans ce cas, le partenaire contractuel supporte le risque d'un double remboursement et est responsable de réclamer les montants correspondants à l'utilisateur PimPay.

Le partenaire contractuel doit s'assurer que le montant total des remboursements et des crédits ne dépasse pas les limites mensuelles suivantes :

•  < 2 % du chiffre d'affaires mensuel brut,

•  < 1 % du nombre total de transactions.

En cas de dépassements fréquents ou de cas de fraude, PimPay est en droit de retenir le paiement de la rémunération pour les transactions concernées pendant une période pouvant aller jusqu'à 540 jours. Les pénalités ou frais de traitement seront facturés au partenaire contractuel.

PimPay est également en droit, dans le cadre de la surveillance des fraudes, de donner des instructions contraignantes pour la prévention des fraudes. Celles-ci prennent effet immédiatement après leur notification au partenaire contractuel et doivent être pleinement mises en œuvre par ce dernier.

En cas de dépassements répétés des limites susmentionnées ou en cas de nombre anormalement élevé de transactions frauduleuses, PimPay est en droit de résilier le contrat d'acceptation avec effet immédiat.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'   

10.1. Droits de PimPay

Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes ainsi que les droits qui s'y rapportent) sur le logiciel du commerçant – en particulier les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits de conception et les droits de marque ainsi que le savoir-faire technique et commercial – appartiennent entièrement à PimPay. Cela s'applique aussi bien aux composants existants du logiciel du commerçant qu'aux composants nouvellement développés pendant la durée du présent contrat.

Cela n'inclut pas les composants matériels et logiciels tiers nécessaires à l'utilisation du système PimPay. Les droits des fournisseurs tiers respectifs sur ces composants sont expressément réservés.

Dans la mesure où le partenaire contractuel acquiert la propriété de composants matériels ou d'infrastructure auprès de PimPay dans le cadre du présent contrat, celle-ci se limite exclusivement à la propriété réelle. Tous les droits de propriété intellectuelle associés restent la propriété de PimPay, du concédant de licence de PimPay ou du fournisseur tiers concerné.

10.2. Droits d'utilisation accordés

L'application PimPay ne peut être utilisée par le partenaire contractuel qu'aux fins prévues dans le présent contrat. Toute reproduction, modification ou autre utilisation non autorisée est interdite.

PimPay accorde au partenaire contractuel un droit d'utilisation non transférable et non exclusif, limité géographiquement à la Suisse et au Liechtenstein, pour la durée du contrat. Le transfert de ce droit d'utilisation à des sociétés affiliées ou à des tiers nécessite l'accord écrit préalable de PimPay.

L'utilisation des services PimPay doit être exclusivement à des fins commerciales ; toute utilisation privée est exclue.

10.3. Droits de marque

Le partenaire contractuel accorde à PimPay, pour la durée du présent contrat, le droit gratuit et non exclusif d'utiliser ses marques et logos sans modification dans ses propres canaux de communication et en relation avec la fourniture des services PimPay. Il autorise également PimPay à mentionner publiquement l'existence de la relation contractuelle.

Le partenaire contractuel est autorisé à utiliser les logos des produits fournis par PimPay sans modification et de manière clairement visible. Si les logos ou les désignations de PimPay sont utilisés dans des documents ou des publications créés par le partenaire contractuel (en particulier sur Internet ou dans la presse écrite), le consentement écrit préalable de PimPay doit être obtenu.

10.4.Violation des droits de propriété intellectuelle

Si le partenaire contractuel enfreint les dispositions du présent chapitre, PimPay est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément à la section 16.3.

Si PimPay fait l'objet d'une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle de tiers par le partenaire contractuel, ce dernier s'engage à indemniser PimPay dans son intégralité.

11. PROTECTION DES DONNÉES     ES

11.1. Généralités

Les parties s'engagent à respecter toutes les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Le partenaire contractuel veille à ce que son personnel et les tiers auxquels il fait appel et qui ont accès à des données confidentielles ou sensibles soient également tenus de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

PimPay et le partenaire contractuel prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données des clients et les informations relatives aux transactions contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute manipulation ou tout vol.

11.2.Sécurité des données sur Internet

Le système PimPay utilise Internet pour fournir ses services. Afin de sécuriser la transmission des données, PimPay utilise des mécanismes de cryptage conformes aux normes de l'industrie, qui sont conçus pour empêcher dans une large mesure l'accès non autorisé aux données confidentielles.

Toutefois, il ne peut être totalement exclu que certaines données transmises puissent être consultées par des tiers non autorisés, en particulier dans certaines conditions techniques spécifiques (par exemple, les connexions via les réseaux mobiles).

11.3. Traitement et transmission des données

Le partenaire contractuel autorise expressément PimPay à obtenir de tiers, avant le début du contrat et pendant la durée du contrat d'acceptation, toutes les informations le concernant qui sont pertinentes pour l'exécution du contrat, dans la mesure où PimPay le juge nécessaire pour l'évaluation des risques ou la fourniture de services.

PimPay est en droit de transmettre des données concernant le partenaire contractuel à des tiers mandatés par PimPay, en particulier à des fournisseurs de services réseau, des institutions financières ou d'autres partenaires impliqués dans le traitement, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'évaluation du crédit et des risques ou pour l'exécution du contrat ou de la transaction.

Le partenaire contractuel reconnaît que PimPay traite les données collectées dans le cadre du contrat à des fins de traitement des paiements et de fourniture de services de paiement, de marketing et à valeur ajoutée.

PimPay s'engage à ne pas utiliser ni transmettre, sans le consentement exprès du partenaire contractuel, les données du client final obtenues auprès de ce dernier à des fins de sélection positive ou négative directe par rapport à une autre entreprise spécifique, dans la mesure où cette entreprise est en concurrence directe avec l'activité principale du partenaire contractuel.

Le partenaire contractuel reconnaît et accepte que, dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat d'acceptation, des données (en particulier des données de base et des données de transaction) puissent être traitées en Suisse et dans les pays de l'Union européenne (UE).

PimPay est en droit de transmettre les coordonnées du partenaire contractuel à des filiales ou à des sociétés affiliées. Le partenaire contractuel accepte également expressément que PimPay ou une telle société puisse le contacter pour lui fournir des informations et des offres dans les domaines du marketing et des services à valeur ajoutée.

12. RESPONSABILITÉ D'    

12.1. Responsabilité du partenaire contractuel

Sans préjudice d'autres dispositions légales et sauf indication contraire expresse, le partenaire contractuel est entièrement responsable des dommages subis par PimPay à la suite d'une exécution défectueuse ou d'un manquement à ses obligations contractuelles, techniques, organisationnelles ou administratives. Cela s'applique également aux manquements aux obligations de la part de tiers engagés par le partenaire contractuel.

PimPay est en droit de répercuter ou de facturer au partenaire contractuel toutes les créances qui en résultent, en particulier les créances pour dommages-intérêts, pénalités ou frais de traitement, ainsi que les autres frais liés à l'affaire. Le partenaire contractuel indemnise intégralement PimPay à cet égard.

12.2. Accès technique

L'accès technique aux services PimPay relève de la seule responsabilité du partenaire contractuel.

PimPay décline toute responsabilité en cas de perturbations, d'erreurs ou d'omissions de la part de tiers – en particulier les opérateurs de réseau (fournisseurs d'accès), les fabricants de logiciels de caisse enregistreuse ou les prestataires de services de paiement (PSP) – ou en cas de pannes, de défauts ou de lacunes dans le matériel ou les logiciels nécessaires à l'utilisation.

12.3. Responsabilité de PimPay

PimPay n'est responsable des dommages directs qu'en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. En cas de négligence légère, la responsabilité est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet.

PimPay décline toute responsabilité pour les dommages subis par le partenaire contractuel à la suite des événements suivants :

•  erreurs de transmission ou dysfonctionnements techniques,

•  force majeure,

•  panne du système PimPay ou absence de connexion Internet,

•  interférences de tiers dans l'infrastructure de télécommunications (par exemple, piratage, déni de service),

•  surcharge ou blocage délibéré de l'accès électronique.

En outre, dans la mesure où la loi le permet, PimPay ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des pertes de données.

13. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS    S

13.1. Forme et transmission des communications

Les communications de PimPay au partenaire contractuel, en particulier celles visées à l'article 14, doivent être faites par écrit. Les communications envoyées par la poste ou par voie électronique, en particulier par courrier électronique ou via une plateforme fournie par PimPay (par exemple, le portail marchand), sont considérées comme écrites.

Les communications par e-mail sont considérées comme délivrées dès qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail enregistrée par le partenaire contractuel, qu'elles aient été effectivement lues ou non. Le partenaire contractuel est tenu de maintenir à jour son adresse e-mail enregistrée et de vérifier régulièrement les communications sur le portail marchand.

13.2. Communication électronique et exclusion de responsabilité

Le partenaire contractuel reconnaît que la communication électronique, en particulier par courrier électronique, n'est pas totalement confidentielle ni sécurisée. Les données transmises peuvent être interceptées, modifiées ou perdues par des tiers.

Dans la mesure où la loi le permet, PimPay décline toute responsabilité pour les dommages résultant de communications envoyées à PimPay ou par le partenaire contractuel à PimPay par courrier électronique ordinaire ou par d'autres moyens de communication électroniques.

14.    MODIFICATIONS ET AJOUTS À L'ACCORD D'ACCEPTATION, AUX CGV ET AUX TARIFS

14.1.Forme et validité des modifications

Les modifications ou ajouts à l'accord d'acceptation, aux CGV et aux autres éléments du contrat doivent être consignés sous une forme vérifiable par écrit (par exemple, e-mail, PDF ou message via le portail marchand). Ils ne prennent effet que s'ils sont expressément acceptés par les deux parties contractantes.

Un simple comportement divergent de la part d'une partie ne justifie pas une modification ou un complément au contrat.

14.2.Modifications par PimPay

PimPay se réserve le droit de modifier à tout moment le contrat d'acceptation, les CGV et les frais applicables ou d'introduire de nouveaux frais.

Ces modifications doivent être communiquées par écrit au partenaire contractuel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le partenaire contractuel n'est pas d'accord avec la modification, il peut résilier le contrat concerné par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Si aucune résiliation n'est notifiée dans le délai imparti, les modifications sont réputées acceptées.

14.3.Modifications non soumises à résiliation

Les mesures suivantes ne sont pas considérées comme des modifications du contrat au sens de la section 14.1 et ne justifient pas un droit de résiliation extraordinaire :

•  les mesures prises dans le cadre de la gestion des risques (par exemple, conformément à la section 2.7),

•  les ajustements techniques ou organisationnels liés au système (par exemple, conformément à la section 5.1),

•  les ajustements de prix dans une fourchette de prix préalablement convenue.

15.  RÉSERVES JURIDIQUES D'    S ET RESTRICTIONS TERRITORIALES D'UTILISATION

15.1.Dispositions légales

Les dispositions légales régissant l'exploitation ou l'utilisation des téléphones mobiles, d'Internet ou d'autres infrastructures techniques s'appliquent directement et prévalent sur le présent accord en cas de conflit. Elles s'appliquent également à tous les services fournis par PimPay dès leur entrée en vigueur.

15.2. Champ d'application territorial

L'utilisation des services proposés par PimPay est limitée exclusivement au territoire de la Suisse et du Liechtenstein. Sans l'accord écrit préalable de PimPay, les services ne peuvent être proposés à l'étranger ou utilisés depuis l'étranger.

15.3. Obligations légales de déclaration et de coopération

Le partenaire contractuel reconnaît que, pendant la durée du contrat, des obligations légales peuvent survenir qui obligent PimPay, par exemple, à signaler des relations commerciales à une autorité compétente, à les résilier ou à bloquer des actifs.

Le partenaire contractuel est tenu de fournir à PimPay, sur demande, toutes les informations nécessaires à l'exécution de ces obligations légales de clarification ou de déclaration.

16. DÉBUT, DURÉE ET RÉSILIATION DE L'    

16.1. Début et durée

Le contrat d'acceptation est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de la section 2.4, il entre en vigueur dès l'envoi de la confirmation électronique de la réussite du processus d'inscription ou de l'octroi d'une autorisation provisoire d'acceptation du système PimPay par PimPay.

16.2. Résiliation ordinaire

Le contrat d'acceptation peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties conformément au délai de préavis convenu dans le contrat.

Les éléments suivants restent inchangés :

•  le droit de résiliation du partenaire contractuel conformément à la section 14 (en cas de modifications),

•  ainsi que le droit des deux parties de résilier le contrat immédiatement pour motif valable conformément à la section 16.3.

16.3.Résiliation extraordinaire

Chaque partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour motif grave. Un motif grave est notamment considéré comme existant dans les cas suivants :

•  violation grave ou répétée des dispositions du contrat ou des conditions générales par le partenaire contractuel ;

•  un changement significatif dans la structure de propriété ou de contrôle du partenaire contractuel ;

•  des rétrofacturations, des réclamations ou des cas de fraude répétés conformément à la section 9.2 ;

•  autres irrégularités dans les transactions facturées ;

•  demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du partenaire contractuel ;

• violation des droits d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle de PimPay ;

• un risque de préjudice important pour le bon fonctionnement ou la réputation du système PimPay.

16.4.Résiliation automatique du contrat

Si aucune activité ou transaction n'est effectuée par le partenaire contractuel pendant une période ininterrompue de trois ans, le contrat est automatiquement résilié sans notification spécifique de la part de PimPay.

16.5.Conséquences de la résiliation du contrat

La résiliation du contrat n'affecte pas les obligations suivantes, qui continuent d'exister après la fin du contrat :

•  point 7.2 (obligation de conservation),

•  section 7.3 (obligation de restitution et d'assistance),

•  section 10 (propriété intellectuelle),

•  section 11 (protection des données),

•  clause 12 (responsabilité),

• clause 16.5 (conséquences de la résiliation du contrat),

• Section 17.2 (Interdiction de cession et de compensation),

• Clause 17.6 (Droit applicable et juridiction compétente).

Après la résiliation du contrat, le partenaire contractuel est tenu de supprimer immédiatement toutes les références visibles à PimPay.

PimPay est en droit de retenir la rémunération avec effet immédiat et jusqu'à 540 jours après la fin du contrat afin de compenser toute créance ultérieure, en particulier les remboursements.

Si une procédure pénale ou administrative est engagée à l'encontre du partenaire contractuel ou si une plainte pénale est déposée, PimPay est en droit de retenir la rémunération au moins jusqu'à la conclusion définitive de la procédure.

17.    DISPOSITIONS FINALES

17.1. Droit de PimPay de donner des instructions

Le partenaire contractuel est tenu de se conformer à toutes les instructions et directives techniques, organisationnelles et administratives de PimPay et des fournisseurs d'infrastructure utilisés par PimPay.

17.2.Cession et compensation

La cession ou le nantissement des droits ou créances du partenaire contractuel à l'égard de PimPay n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable de PimPay.

De même, la compensation des créances du partenaire contractuel à l'égard de PimPay n'est possible qu'avec l'accord écrit de PimPay. Toutefois, PimPay est en droit de compenser à tout moment et sans accord préalable les créances à l'égard du partenaire contractuel.

17.3.Recours à des tiers et transfert du contrat

PimPay est en droit de transférer tout ou partie de l'exécution de ses obligations contractuelles, tant techniques qu'administratives, à des tiers sans en informer préalablement le partenaire contractuel. Ces tiers peuvent agir au nom de PimPay et sont autorisés à accomplir tous les actes juridiques nécessaires dans le cadre du contrat d'acceptation.

PimPay est également en droit de céder le contrat d'acceptation à une autre société du groupe ou à un autre acquéreur. Le partenaire contractuel en sera informé de manière appropriée. Le consentement du partenaire contractuel à la cession est expressément réputé donné, à condition que les dispositions contractuelles restent pour l'essentiel inchangées. Dans ce cas, le partenaire contractuel n'a aucun droit de résiliation (en particulier conformément à la section 16.3).

17.4.Renonciation aux droits

Toute renonciation de PimPay à des droits découlant du contrat d'acceptation nécessite une déclaration écrite expresse. Le simple fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

17.5.Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat ou des CGV (y compris les dispositions relatives aux frais) est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

17.6. Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois (en particulier la LDIP).

Le for juridique exclusif est Lausanne (Suisse).